Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ? - Guy Hoquet l'Immobilier

Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ?

Publiée le 13/03/2017

 

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Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l’acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Il est donc essentiel qu’il soit rédigé par un professionnel de l’immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l’agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.

Si la signature de l’acte authentique d’achat ne peut se faire sans un notaire, le compromis de vente, pour sa part, est tout à fait réalisable en agence, l’agent immobilier disposant de modèles de compromis en cohérence avec la loi.

Attention : si le compromis de vente engage l’acquéreur, ce dernier a tout de même le droit de disposer d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lesquels il pourra renoncer à son achat et cela sans motif de justification. Au-delà de ce délai, s’il ne souhaite plus acheter le bien, il devra une compensation financière au vendeur.Attention : quand le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un délai qui, par exemple, devrait finir un dimanche est ainsi prolongé jusqu’au lundi à minuit. L’acquéreur doit informer l’agent immobilier ou le notaire de son changement d’avis via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délai de 10 jours.

Le compromis de vente comprend également en général une clause suspensive mentionnant la condition de l’obtention du prêt : ainsi, si la vente est engagée si l’acquéreur obtient l’accord pour son crédit, réponse qui n’est apportée souvent que plus tardivement dans le processus d’achat, en tout cas au-delà du délai de rétractation de 10 jours. Légalement, la durée de réponse pour l’obtention du prêt est fixée à un mois : mais ce délai étant très court pour obtenir la réponse de plusieurs banques, nombres d’acquéreur demandent un allongement de cette période, ce qui doit être précisé dans le compromis.

Cette étape figure parmi les plus importantes de la vente : en effet, c’est dans le compromis de vente que seront fixé le prix et les conditions de vente du bien. C’est un document à lire attentivement : posez toutes les questions que vous jugerez utile pour sa bonne compréhension à votre agent immobilier.

Lorsque le compromis de vente est signé chez l’agent immobilier, le document signé par le vendeur est remis en mains propres à l’acquéreur. Souvent, les deux parties se donnent rendez-vous pour la signature, mais ce n’est pas une obligation.

Il est d’usage que le vendeur demande à l’acheteur le versement d’une somme correspondant à 5 ou 10% du montant d’achat du bien : il s’agit d’un acompte qui ne sera pas encaissé, mais conservé sur un compte séquestre, et déduit de la somme globale lors de la signature de l’acte authentique. En cas de rétractation avant les dix jours ou de non obtention du crédit, l’acquéreur récupère son acompte. S’il renonce à son achat en dehors de ces deux cas de figure, il perd son acompte qui est rétrocédé au vendeur.

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