Législation : ce qui change pour les propriétaires

Publiée le 07/11/2014

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De nouvelles obligations incombent au propriétaire dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Pensez-y dès maintenant !

 

Une assurance propriétaire non occupant désormais obligatoire

Si le locataire a depuis toujours l’obligation de souscrire une assurance habitation pour intégrer son logement, le propriétaire doit désormais également s’acquitter d’une assurance « propriétaire non occupant », s’assurant ainsi des risques de responsabilité civile,  dans le cadre de dégâts causés par son bien par un tiers.

Un détecteur de fumée désormais obligatoire

A compter de mars 2015, cette fois, le détecteur de fumée sera obligatoire : le locataire peut le faire installer lui-même, mais il est conseillé au propriétaire de prendre en charge l’installation et de donner une notice d’utilisation à son locataire. Dans tous les cas, c’est au propriétaire de prendre en charge le coût de l’appareil.

La possibilité de recours sur la surface habitable

La surface habitable doit être mentionnée sur le bail de location, grâce au certificat « Loi Carrez », le seul qui vaille légalement.  Toute autre mention de métrage, sur un plan par exemple, n’est pas valable. En cas de mention incorrecte de plus de 5m² par rapport à la dimension indiquée sur le bail, le locataire peut demander une révision de son loyer.

Les cheminées interdites

A compter du 1er janvier 2015, les cheminées « ouvertes » sont interdites dans 400 communes d’Ile-de-France. Si le logement loué en contient une, le propriétaire devra obligatoirement y faire installer un insert de cheminée.

Et l’encadrement des loyers ?

A priori limité à la capitale, sa mise en application est, fin 2014, à l’étude au regard du bon fonctionnement de l’observatoire des loyers. Il doit donc être appliqué à Paris, et uniquement pour l’instant, et reste dans l’attente d’un décret. 

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