Locataires : que vérifier lors de l’arrivée dans votre nouvel appartement ?

Publiée le 30/06/2015

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Dans l’euphorie d’avoir trouvé le bon appartement, mieux vaut rester vigilant sur l’organisation de l’entrée dans les lieux. Petits conseils avant d’emménager.

L’Etat des lieux

Etre vigilant sur l’état des lieux : il doit être signé par le propriétaire mais aussi par le locataire. Vérifier par exemple que les caractéristiques du bien correspondent à sa description (type de chauffage, relevé des compteurs etc…)

Le bail

Le bail locatif en lui-même est régulé par la loi : il ne pourra donc être modifié, néanmoins il est nécessaire de le lire ainsi que ses annexes.

La caution

Attention au montant de la caution demandée pour l’entrée dans lieux : le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer dans le cas d’une location nue à titre de résidence principale, (deux mois maximum dans le cas  d’une location meublée)

Le loyer

Au moment de la mise en place de l’encadrement des loyers, selon toute attente le 1er août prochain, le locataire parisien devra être vigilant au respect du montant du loyer donné par le bailleur (il ne doit pas être supérieur de 20% au loyer de référence donné par l’Observatoire des loyers). Il aura trois mois à compter de la signature du bail pour contester le montant du loyer, qui pourra être révisé à l’amiable, et, le cas échéant, en commission départementale de la conciliation.

En cours de bail

La loi Alur offre désormais plus de protection au locataire en cas de changement de propriétaire de l’appartement. Si le propriétaire décide de vendre l’appartement, il ne pourra le faire qu’à compter du terme du bail en cours, avec un préavis de six mois. Pour être valable, il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifié par acte d’huissier, ou encore, depuis la loi Alur, remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Si un nouveau propriétaire achète l’appartement en cours de bail, à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Alur, l’acquéreur devenu vendeur ne pourra délivrer un tel congé que si le bail, depuis sa conclusion, s’est renouvelé au moins une fois.

Il ne pourra « reprendre » l’appartement pour l’habiter qu’après un délai de deux ans  si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition.

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