Lexique immobilier

Publiée le 02/07/2015

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Lexique immobilier

A l’orée de votre achat immobilier, voici de nombreux termes sont parfois inconnus du grand public, et qui pourtant vous seront utiles pour boucler au mieux votre projet. Lexique immobilier de A à N.

 

A.D.I.L : Association Départementale d’Information sur le Logement. Agrée par le Ministère du Logement, cette association offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur l’ensemble des problèmes qu’ils peuvent rencontrer qu’ils soient d’ordre financier, fiscaux ou juridiques.

A.N.A.H : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Elle subventionne les travaux d’amélioration pour les logements de plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés. La subvention peut être adressée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d’amélioration dans les logements répondants aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux  normes du logement qu’il occupe. Les travaux sont destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement. Ils doivent favoriser les économies d'énergie, l'isolation acoustique ou l'accessibilité et l'adaptation aux personnes handicapées.

A.P.L : Aide Personnalisée au Logement. Le calcul de l’APL répond à de nombreux critères (revenus, situation de famille, montant des charges du logement, sa zone géographique…). Elle est versée aux propriétaires du logement ayant acheté ou acheté et amélioré via un prêt conventionné, aux propriétaires d’un logement amélioré grâce à une prime d’amélioration de l’habitat et à un prêt conventionné. Ou encore au propriétaire, qui reçoit une partie de son loyer par ce biais.

Accession à prix maîtrisé : dispositif d’accession à la propriété destiné aux ménages aux revenus modestes, grâce à un effort de l’agglomération et du promoteur, et sous conditions de la part de l’acheteur, le logement est vendu à un prix inférieur au marché.

Acompte : il s’agit d’une somme versée à titre de dédit ou d’indemnité d’immobilisation, et ce, avant l’acte authentique de vente. Elle est non obligatoire et non réglementée, et représente en général 10% du montant du bien. Si le compromis de vente  le précise, elle sera versée au vendeur en cas de dommages et intérêts si l’acquéreur se défaisait de la vente au-delà de la durée légale des sept jours suivant la signature du compromis. Néanmoins, l’acquéreur qui se dédit peut également être forcé à la vente, selon ce que précise le compromis.

Acte authentique de vente : rédigé par un notaire ou parfois un huissier de justice, c’est l’acte qui formalise la vente immobilière et définit les droits et les obligations des vendeurs et des acheteurs.

Administrateur de biens : personne physique ou morale, en charge de la gestion de tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Apport personnel : dans le cadre d’un prêt, un apport personnel est généralement exigé ou du moins apprécié, cette somme étant considérée comme preuve de l’engagement de l’acquéreur par les organismes de prêt et sert à financer une partie de l’investissement immobilier.

Assurance décès, incapacité : une police d’assurance garantissant la prise en charge des sommes restant dues en cas de décès ou d’invalidité ou le remboursement des échéances. Cette assurance est obligatoire dans le cadre d’un emprunt immobilier.

Cadastre : document établi par la commune et qui recense toute les propriétés foncières et fixe leur valeur locative, servant de base à l’établissement des impôts locaux.

Caution : dans le cadre d’une location, ou d’un emprunt immobilier, il s’agit de la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement de votre crédit immobilier en cas de défaillance de votre part.

Certificat d’urbanisme : Il vous donnera tous les renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (forme des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles…).

Délai de réflexion : délai légal de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter ou non l’offre de crédit qui lui est proposée.

Droit de mutation : somme à verser à l’administration fiscale par une personne qui achète ou reçoit un bien (donation, succession…)

Droit de préemption : faculté d’acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Frais d’agence : pourcentage du montant de la transaction immobilière prélevé par l’agence en guise de commission. L’agence est libre de fixer elle-même le pourcentage de ses frais, en revanche, ils doivent être affichés en vitrine et sur les annonces.

Garantie biennale : elle couvre les éléments d’équipement non incorporés, les autres étant couverts par la garantie décennale. Sa durée est de deux ans, à compter de la date de réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement : elle couvre pendant une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception ainsi que les désordres apparus dès la réception.

Garantie décennale : elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’emploi. Sa durée est de dix ans, à compter de la date de réception des travaux.

Nu-propriétaire : le détenteur d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé nu-propriétaire.

 

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