Loi Macron : les mesures qui vont changer l’immobilier

Publiée le 31/07/2015

 

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Adoptée le 10 juillet dernier, la loi Macron, qui concerne de nombreux domaines de la vie économique, intéresse notamment celui de l’immobilier. Voici quelques changements qui devraient marquer bientôt les professionnels et les acteurs du marché.

On saura mi-août si elle est définitivement validée, après son passage au Conseil Constitutionnel. Néanmoins, il semble cohérent que les mesures de la loi Macron concernant l’immobilier soient en passe d’être validées. Voici donc ce qui pourrait changer sous peu pour les professionnels et les acteurs du marché.

Acquisition : un délai de rétractation allongé

Le délai de rétractation SRU passera à 10 jours au lieu de 7. La loi SRU a instauré ce délai afin de permettre à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble neuf ou ancien à usage d’habitation, l’achat de parts à vocation de jouissance ou de propriété d’un immeuble, de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, soit, en général, la promesse de vente ou le compromis. La loi Macron prévoit d’allonger ce délai à 10 jours.

Copropriété : moins de fréquence pour la mise en concurrence du syndic

Si la loi Alur entendait permettre aux copropriétaires de changer plus facilement de syndic en mettant en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic par le conseil syndical à chaque assemblée générale, la loi Macron calme le rythme en imposant cette manœuvre  tous les trois ans, sauf volonté de la précédente assemblée générale des copropriétaires d’y déroger.

Un préavis qui passe à un mois pour toutes les locations en zones tendues

La loi Alur prévoyait que les préavis des locataires en zones tendues, là où la demande est supérieure à l’offre,  passe à un mois, ce dans le cadre de baux signés après le 27 mars 2014. La loi Macron étend le phénomène aux baux signés antérieurement. Ce sont donc l’intégralité des baux en zones tendues qui verront leur préavis réduit à un mois.

 

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Un encadrement des loyers réduit

Si la loi Alur l’avait prévu plus important, la loi Macron vient amoindrir l’effet « encadrement des loyers » en n’y incluant que les baux signés après l’entrée en application de la mesure, le 1er août 2015. Tous les baux signés antérieurement ne sont pas concernés, ce qui réduit, pour l’heure, l’impact de la loi.

Mesure sur la colocation

La loi Macron, adoptée le 10 juillet dernier, intervient sur la colocation, en libérant le colocataire sortant de sa caution en modifiant la rédaction de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». 

Le locataire ayant à sa charge une personne âgé protégé

Le bailleur ne peut, sauf exception, congédier le locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds pour l’attribution de logements locatifs conventionnés. La loi Alur avait étendu ce dispositif au locataire ayant à sa charge une personne répondant à ces conditions. Le Conseil Constitutionnel, a, par la suite, remis en cause cette extension, qui finalement revient d’actualité dans la loi Macron, adoptée le 10 juillet dernier. Néanmoins, le congé reprend son empire si le bailleur lui-même est âgé ou dispose de faibles ressources ou encore s’il est offert au preneur un autre logement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans une certaine limite géographique

 

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