Locations meublées : tout sur la nouvelle législation

Publiée le 26/11/2015

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La loi Alur sur le logement a prévu nombre d’aménagements de la location meublée, qui est désormais plus encadrée, afin d’aligner les obligations des propriétaires bailleurs de bien équipés sur celles de la location nue. Explications sur ce qui a changé depuis la rentrée 2015.

Les équipements du bien meublé sont désormais listés par la loi

Finie l’époque où le propriétaire pouvait se contenter de laisser un canapé lit, une table, une chaise et un micro-ondes à son locataire… Désormais, ce dernier doit lui fournir une liste précise de biens afin d’être en règle avec la législation, et ce, depuis le 1er septembre 2015. Le propriétaire devra ainsi mettre à disposition de son locataire : literie avec couettes et couvertures, dispositifs d’occultation des fenêtres dans la chambre, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment freezer, vaisselle, ustensiles de cuisine, tables et sièges, étagères, luminaires, matériel d’entretien ménager. La loi s’appliquant à tous les baux signés à compter du 1er septembre.  Pour les locataires déjà en place, c’est le renouvellement du bail qui sera l’occasion de s’aligner avec la législation, le cas des renouvellements tacites n’étant pas réglé.

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Les contrats de location doivent mentionner davantage d’informations

Outre la liste des équipements, la réglementation autour de la location meublée se voit modifiée dans le cadre des baux de location, qui doivent désormais mentionner davantage d’informations, comme : le loyer appliqué au locataire précédent, les modalités de révision du loyer et des charges, le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat, ou encore les honoraires facturés par l’agence. Une initiative qui réduira le risque de rupture de contrat pour « clause illicite », en les harmonisant.

Egalement, certainement clauses sont désormais interdites dans un bail, et ce dans le cas des locations nues et meublées, comme les clauses pénales visant à appliquer des pénalités en cas de retard de loyer.

 

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Le dépôt de garantie est désormais réduit à deux mois de loyer

Depuis 2014 et le vote de la loi Alur, le dépôt de garantie dans le cadre d’une location meublée ne peut excéder deux mois de loyer. Dans le cas de la location d’un logement nu, cette somme est restreinte à un mois de loyer.

Il est désormais plus difficile de rompre le bail pour le propriétaire

Au moment de l’arrivée à expiration du bail, le propriétaire a la possibilité de reprendre son bien s’il souhaite le vendre, ou s’il motive sa demande par des nuisances de voisinage, ou impayés sérieux.

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Les honoraires d’agence désormais plafonnés pour les locataires

Dans le cadre des locations meublées tout comme pour les locations nues, les honoraires d’agence facturés aux locataires sont plafonnés entre 8 et 12 euros le m2 selon les zones, une somme à laquelle il faudra ajouter 3 euros par m2 pour la prise en charge de l’Etat des lieux. 

Les loyers également plafonnés, mais uniquement à Paris

De même que les honoraires d’agence, les loyers sont également désormais plafonnés dans le cadre de la relocation dans les zones où le marché immobilier est tendu. Pour l’heure, en attendant la faisabilité du dispositif dans d’autres villes françaises concernées par un marché immobilier tendu, la nouvelle législation est expérimentée pour un an dans la capitale, et ce depuis août 2015. Une mesure qui prévoit que lors de la relocation, le montant du loyer ne puisse dépasser un « loyer médian », moyenne des loyers appliqués dans un secteur. De plus, la capitale ainsi que l’ensemble de ces agglomérations où la demande de biens est supérieure à la demande est concernée par la loi d’encadrement, qui, depuis 2012, encadre les loyers à la relocation : ces derniers ne peuvent dépasser l’indice de référence des loyers, qui suit l’inflation (IRL).

A venir d’ici à la fin de l’année 2015, la parution du décret concernant « l’état des lieux type », qui  permettra d’harmoniser la rédaction de ce document à l’entrée et à la sortie du logement.

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