Guide du logement

L'acte authentique

Au jour de l'acte authentique le vendeur s'engage à remettre le bien concerné et l'acquéreur à payer au vendeur le prix convenu.

Ce document doit obligatoirement être rédigé par un notaire, généralement celui du vendeur. L'acquéreur peut également faire intervenir le sien, sans surcoût.

Le notaire vérifie que les deux parties signataires sont d'accord sur leurs engagements réciproques. Il procède donc à la lecture de l'acte de vente au cours de la séance de signature.

C'est au cours de cette séance que l'acquéreur verse le solde du montant de la vente et les frais de notaire.

L'original de l'acte de vente est conservé par le notaire et une copie authentique est remise à l'acquéreur. C'est le titre de propriété qui lui permet de faire valoir ses droits de propriétaire. Il ne lui reste plus qu'à recevoir les clés du bien.

Dans un délai de 6 mois à un an, l'acte de vente est transmis au bureau des hypothèques pour être enregistré et publié.