Guide du locataire

L'état des lieux

L'état des lieux d'entrée décrit précisément les locaux loués au moment de l'entrée dans les lieux. Il est établi, au plus tard, au moment de la remise des clés au locataire.

L'état des lieux de sortie, établi au moment de la restitution des clés, consiste à vérifier si les locaux sont rendus dans le même état qu'à l'entrée dans les lieux. La réparation des dégradations constatées incombent, selon les cas, au locataire ou au propriétaire.

L'état des lieux est dit « contradictoire » lorsqu'il est établi par le propriétaire en présence du locataire. Dans ce cas, l'état des lieux est gratuit.

L'état des lieux peut aussi être établi par un huissier de justice. Si c'est le cas, parce qu'un état des lieux contradictoire n'a pas pu être établi, les frais sont supportés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Si c'est le propriétaire qui n'a pas proposé d'état des lieux contradictoire, c'est lui qui doit prendre en charge la totalité du coût de l'état des lieux par huissier.

De la même façon, si le propriétaire choisit de faire établir un état des lieux par un organisme spécialisé, il devra en supporter le coût.

Si aucun état des lieux n'a été établi, le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état et doit le rendre dans le même état. Ceci ne concerne que les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire. Cette présomption ne concerne pas les réparations importantes.