Guide du locataire
Le contrat de bail
Le bail ou contrat de location est obligatoire. Il spécifie les droits et obligations
qui lient le locataire et son bailleur (le propriétaire). Il est établi en deux
exemplaires et signé des deux parties. Sa durée est de 3 ans minimum si le bailleur
est une personne physique, et de 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale
(société).
Il peut faire l'objet d'un acte notarié (établi par un notaire), mais il est plus
souvent établie directement entre le propriétaire et le locataire sur papier libre
(sous seing privé).
Mentions à faire obligatoirement figurer sur le bail :
- Nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire (agence immobilière)
- Date du début de la location et sa durée
- Description et désignation des locaux : nombre de pièces, leur destination, l'énumération
des parties communes
- Montant du loyer, l'échéance et les modalités de son règlement, les conditions de
sa révision
- Montant de l'éventuel dépôt de garantie, souvent appelé caution (limité à deux mois
de loyer, hors charges). Si le loyer est trimestriel, la caution n'est pas obligatoire
En fonction de la loi de 1989, le bailleur ne peut imposer les dispositions suivantes,
et encore moins les faire figurer au bail :
- Obliger le locataire à souscrire une assurance choisie par le bailleur
- Obliger le locataire à faire visiter le logement les jours fériés ou plus de deux
heures par jour ouvrable
- Obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique
- Résilier de plein droit le bail pour toute autre raison que le non-paiement du loyer
ou le défaut d'assurance
- Priver le locataire d'une prestation spécifiée dans le bail sans lui offrir de contrepartie
équivalente
- Percevoir des amendes en cas d'infraction au bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
- Interdire au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative
ou confessionnelle