Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.
Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant
sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi
du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre
des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin
relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant,
on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel
et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat
engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale,
compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier
à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de
circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...).
Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel.
Le locataire y exerçant une profession libérale : médecins, dentistes, association,
syndicat ... Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire
pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bornage
Délimitation de propriétés ou de terrains, généralement avant l'édification de clôtures,
plantation d'arbres, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.
Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal.
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale,
industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années
au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.
Bailleur
Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s'agir d'une personne physique
ou d'une personne morale (banque, compagnie d'assurance, mutuelle, ...).
Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un
bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bouquet
Capital versé par l'acquéreur d'un bien en viager le jour de la signature de l'acte
de vente, le solde étant versé sous la forme d'une rente viagère.