Cadastre
Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface
et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier.
Caution
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une
autre personne auprès d'un créancier. La caution peut être demandée dans le cas
d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution
s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde
des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier.
La caution peut être simple ou solidaire : dans le premier cas, elle pourra demander
au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à
payer que si celui-ci est insolvable ; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser
directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance
sur le débiteur.
Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, l'acte de caution
doit faire l'objet d'un écrit et doit reproduire certains passages de cette loi
afin d'informer précisément la caution de la portée de son engagement. La personne
qui se porte caution doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location.
Charges récupérables
Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son
locataire. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement
énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien,
des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines
taxes. Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité
(vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction
ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son
mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.
Conditions résolutoires
Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition
se réalise, elle entraîne l'annulation rétroactive du contrat.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic
et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des
copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la
vie quotidienne de la copropriété.
Contrat de réservation
L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le
cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel)
sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement
ou VEFA). Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie
d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition
suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique,
il est toujours utilisé.
Crédirentier
Désigne le bénéficiaire d'une rente viagère dans le cadre d'une vente en viager
(c'est-à-dire en principe le vendeur).
Carte professionnelle
Obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion
immobilière : agent immobilier, administrateur de biens... Elle est délivrée par
le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : Transactions
sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière
Charges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des
services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables,
que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non
récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août
1987.
Clauses résolutoires
Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat
lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis
à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement
du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance
du locataire.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous
seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également
appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage
que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte.
Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle
seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose
d'un délai de rétractation de 7 jours.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat
de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un
événement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire... Le contrat
ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Les sommes
versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis
doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition
suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la
condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous entendue,
sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours
à aucun prêt.
Contrat de location
Voir Bail
Copropriétaire
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui
de la copropriété.
Créancier
Personne ou organisme financier titulaire d'une créance sur une autre personne ou
un autre organisme. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le créancier est l'organisme
ou l'établissement qui a accordé le crédit à l'acquéreur.
Crédit immobilier
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction
de l'apport personnel de l'emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités
de négociation sont grandes : négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur
les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé, etc.