Débirentier
Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en
viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur.
Délai de rétractation
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle)
ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur
pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. Cette faculté concerne
notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état
futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat
de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans
le cadre de l'achat d'un logement existant.
Donation
Action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci
l'accepte. Le plus souvent, elle est perçue comme une avance sur héritage et fera
l'objet du paiement des droits de mutation sous réserve des abattements prévus par
la législation.
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités
à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition
porte sur un logement neuf ou sur un logement ssancien.
Débours
Dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer
les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques,
géomètre...).
Dépôt de garantie (location)
Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés
à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.
Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est
payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les
2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt
au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.
Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique
de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions
et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un
logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé
au terme du bail, pour vendre son logement.