Locataire
Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur
l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Location-accession
C'est une vente différée. Le transfert de propriété intervient après une période
de location du logement par l'acheteur.
Locations saisonnières
Locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à
la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents
pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé
dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
- permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la
superficie n'a été indiquée dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis
de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai
d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié ;
- oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une
surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré
déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doit être intentée
par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente.
Elle n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre
la superficie indiquée et la superficie réelle.
Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un
immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes
d'une copropriété.
Location
Local, terrain ou logement mis à la disposition d'un occupant contre le paiement
d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un
bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit.
Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire
est fortement recommandé ; il est même obligatoire pour la location d'un logement
soumis à la loi du 6 juillet 1989, à laquelle sont soumis la plupart des locations
vides de résidence principale..
Location-meublée
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier
suffisant pour permettre la vie courante. Ces locations sont soumises aux dispositions
du Code civil ou aux dispositions fixées par les parties dans le contrat de location.
Loi Besson
Dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui mettent en location un logement
de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages fiscaux différent selon
que le logement loué est un logement neuf ou un logement ancien. Ils sont subordonnés
à des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer et aux ressources
du locataire.
Loi Hoguet
Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier,
administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet
de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice
de ces professions.
Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation
de l'habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties,
mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire
peut toujours demander.