Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole
pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente
d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de
conseil.
Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respectt de l'une des conditions
de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
Nue-propriété
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère
à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance,
ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location
par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord
de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits
de l'usufruit.