Partie privative
Dans une copropriété, partie de l'immeuble ou du bâtiment réservée à l'usage exclusif
d'un copropriétaire déterminé.
Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un
édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.
POS (Plan d'occupation des sols)
Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes
d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement.
Prime à l'amélioration de l'habitat
Prime accordée par l'Etat aux propriétaires qui occupent un logement dans lequel
des travaux doivent être effectués. Cette prime est accordée sous condition de ressources.
Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat.
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne.
Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant
un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans
le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe
les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une
série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire,
...) et à un délai de rétractation de 7 jours.
Parties communes
Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité
de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins,
voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc ...
Plus values immobilières
Gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. La plus-value est
égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat revalorisé
pour tenir compte de l'érosion monétaire (si cette différence est négative, on parle
de moins-value, qui ne donne lieu à aucune disposition particulière). La plus value
est en principe imposable, mais il existe de nombreux cas d'exonération, notamment
lorsqu'elle a été réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale du
contribuable.
Préavis
Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de
ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative
de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location
soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est
le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains
cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des
règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte
d'huissier).
Promesse d'achat
Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat
par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix
déterminé. Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement
engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente,
contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention
des prêts). Depuis le 1er juin 2001, sont nulles les promesses d'achat qui s'accompagnent
du versement d'une somme quelconque de la part du candidat à l'achat.
Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par
l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés
des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou
plusieurs acquéreurs.