Société civile immobilière
SCI - Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale
de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société
civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble).
La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent
de la vente immobilière ordinaire.
Société de gestion
Elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement,
qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution
des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI
doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse).
Surface habitable
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un
logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes
et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables
ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte
de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,
loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ...,
locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une
hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : la superficie
du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts
après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers
des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou
fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la superficie.
Syndic de copropriétés
Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le
respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute
ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le
syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors
de syndic bénévole).
Société civile de placement immobilier
SCPI - Société d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de gérer
un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse
pour le compte d'associés.
Sous-location
Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement
qu'il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location
est subordonnée à l'accord du propriétaire. Cet accord doit porter sur le principe
de la sous-location mais aussi sur le loyer demandé au sous-locataire.
Syndic des copropriétaires
Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des
copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir
en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration
et de la conservation de l'immeuble, fonctions qu'il délégue au syndic.