Taxe foncière

Voir Impôts locaux.

Tontine

Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %).
Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes :

• le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ;
• la valeur du logement doit être inférieure à 500 000 F lors du premier décès.