Guide du locataire
Les obligations des parties
La signature du bail engage le locataire comme le propriétaire à respecter certaines
obligations.
Les obligations du propriétaire
La loi du 13 décembre 2000 précise les conditions minimales selon lesquelles un
bien peut être mis en location :
- Le logement doit être en bon état d'entretien et de réparation ;
- il doit être "doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" ;
- ces équipements doivent être mentionnés au bail et en bon état de fonctionnement
;
- le logement ne doit pas laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité et à la santé" ;
- le logement doit présenter les "critères de décence" suivants :
- surface minimum de 9 m2 ;
- hauteur sous plafond minimum de 2,20 m ;
- volume habitable au moins égal à 20 m3 ;
- installation sanitaire intérieure d'au minimum un WC et une salle d'eau, si le logement
a plus d'une pièce ;
- ventilation et éclairage naturel ;
- équipements en eau chaude et chauffage « conformes aux normes de sécurité définies
par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement » ;
- des réseaux et branchements d'électricité et de gaz « conformes aux normes de sécurité
définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement
».
Si le logement n'est pas conforme à ces obligations, le locataire peut exiger du
bailleur sa mise en conformité.
Le bailleur ne peut empêcher le locataire de réaliser des aménagements intérieurs,
à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation majeure du logement
comme, par exemple, abattre une cloison ou créer une ouverture.
Par ailleurs, le bailleur est tenu d'effectuer toute réparation qui ne relève pas
des réparations locatives. Il doit aussi délivrer gratuitement au locataire une
quittance de loyer et de charges.