Ce qu'il faut savoir sur la condition suspensive

ACHETER
le 09 juin 2021


Quand on fait ses premiers pas vers l’acquisition de son logement, il est normal de se poser des tas de questions. Sachez qu’il est possible d’inclure des clauses suspensives dans le contrat pour vous désengager en cas de problèmes. Guy Hoquet vous explique tout.


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La clause suspensive : une disposition légale


La clause suspensive est définie par l’article 1304 du Code civil. Elle stipule que la réalisation du contrat de vente dépendra de conditions particulières, dites suspensives. A défaut d’être remplies, le contrat n’est plus valable et les signataires sont libérés de tout engagement l’un envers l’autre. En revanche, si les conditions sont réunies, le contrat est exécutoire.

Toutefois, la présence d’une clause suspensive ne doit pas être décidée de manière unilatérale, elle doit résulter d’un accord entre les deux parties.


Quelles conditions suspensives dans l’immobilier ?


Plusieurs situations peuvent être soumises à une clause suspensive.

  • L’obtention du crédit pour financer le bien est la plus courante. La vente y est donc subordonnée. Pour être totalement protectrice, la clause suspensive doit mentionner l’ensemble des prêts contractés (crédit classique, mais aussi prêt à taux zéro, prêt Accession sociale, prêt Action-Logement, etc.), leur montant, leur durée et leur taux d’intérêt maximal. Elle s’applique en effet sur chaque crédit. Une fois la promesse de vente signée, le futur acquéreur dispose de deux à trois mois pour trouver son financement. Si un seul des prêts est refusé par la banque, il pourra faire jouer ce refus.
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  • La vente d’un lot de copropriété : la condition suspensive peut, par exemple, porter sur le changement de destination d’un lot, par exemple son usage commercial est transformé en un usage d’habitation ou inversement. Le changement de destination étant toujours soumis à l’accord du syndicat des copropriétaires ainsi que tous les travaux qui en découlent, l’accomplissement du contrat de vente dépendra de la décision prise en assemblée générale.

  • L’achat d’un terrain : le contrat de vente est souvent conditionné à l’obtention du permis de construire purgé de tout recours et du droit de préemption par la commune ou la préfecture. La clause suspensive indiquera la procédure à suivre par chacune des parties. Là encore, il est important que le projet de construction soit décrit dans le détail dans la mesure où le futur acquéreur pourra s’appuyer sur une seule des caractéristiques non accomplies pour annuler la signature du contrat de vente. L’existence d’une servitude d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique grevant ou pesant sur le bien peut également faire l’objet d’une clause suspensive.

  • L’achat d’un immeuble où sont envisagées des modifications peut être conditionné à l’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux non opposable.

  • La présence d’une hypothèque non apurée est un motif de suspension généralement prévu. Le futur acquéreur doit s’en assurer.

  • La vente d’un bien pour financer la nouvelle acquisition : la réalisation du contrat peut tout à fait être subordonnée à la vente d’un bien destiné à financer l’achat. Le délai prévu pour la vente devra être précisé.




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