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Acte de propriété perdu : que faire ?

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Acte de propriété perdu : que faire ?

Astuces et Conseils
Publié le 11/10/2022

L’acte de propriété d’un bien immobilier est le document original et dit authentique qui prouve que vous êtes propriétaire de votre logement. Il est donc important de le conserver, notamment si vous souhaitez vendre ou encore réaliser une donation par exemple. Alors, comment faire si vous perdez ce document ? Pas de panique, plusieurs solutions existent, tant que vous vous adressez au bon interlocuteur. SPF ou notaire, on vous explique quelles démarches entreprendre.

A quoi sert l’acte de propriété ?

Avant de vous expliquer comment demander un nouvel acte de propriété, rappelons de quoi il s’agit !

C’est un acte authentique rédigé par un notaire qui constitue la preuve irréfutable que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. En cas de litige, c’est donc lui qui prime sur les autres documents pour déterminer la propriété.

Pour rappel, une fois que le notaire rédige l’acte de propriété lors de la vente d’un bien, il demande au SPF (service de la publicité foncière) de l’enregistrer. L’acquéreur reçoit en retour le titre de propriété.   En d’autres termes, le titre de propriété vous servira quand vous mettrez en vente votre bien. Que ce soit l’agent immobilier ou le notaire, vous devrez le transmettre pour que soit vérifiée votre légitimité à vendre.

Comment demander la copie d’un acte de propriété auprès du notaire ?

Si vous avez perdu un acte de propriété, mais que vous vous rappelez le nom du notaire, alors vous pouvez lui en demander une copie. En effet, les notaires sont tenus de conserver les archives pendant une certaine durée qui peut atteindre 100 ans voire plus.

Alors rien de plus simple que de contacter l’étude qui a rédigé l’acte authentique lors d’une vente, une donation ou encore une transmission et de lui demander une copie de l’acte.

En revanche, vous devrez vous acquitter de frais de désarchivage et de copie dont les montants varient selon les études notariales. Bien entendu, seul le titulaire de l’acte peut faire la demande de sa copie au notaire.

Et si vous avez oublié son nom ou son adresse, vous pouvez toujours vous adresser à la chambre des notaires afin qu’elle vous transmette la liste des notaires de la zone géographique concernée.

Comment demander une copie d’un acte de propriété perdu au SPF ?

Comme nous l’avons vu, parfois il n’est pas possible de récupérer l’acte de propriété auprès du notaire notamment si vous ne connaissez pas ses coordonnées ou s’il est introuvable. De même si vous n’êtes pas le titulaire de l’acte de propriété, le notaire ne vous en fera pas une copie.

Mais il reste toujours possible de se tourner vers le SPF (Service de la Publicité Foncière) afin d’obtenir l’acte de propriété perdu. D’autant que le SPF remplace depuis 2010 le bureau des hypothèques. Sa mission est de renseigner les particuliers sur la situation juridique des biens, mais aussi sur les titres de propriété. Pour cela, vous pouvez faire la demande de copie de documents via les formules suivants : 

  • Pour un titre de propriété publié avant le 01/01/1956 : vous devez remplir le Cerfa 11273*05.  
  • Pour un titre de propriété publié à partir du 01/01/1956 : il faut remplir le Cerfa 11187*05

Une fois rempli, le formulaire de demande d'acte de propriété perdu doit être envoyé par courrier, ou déposé directement à l'antenne du SPF la plus proche de chez vous. 

De plus, ces solutions s’appliquent aussi bien aux actes de propriété perdus, qu’aux attestations immobilières délivrées en cas de succession ou de donation.