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État des lieux : comment faire une procuration ?

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État des lieux : comment faire une procuration ?

Astuces et Conseils
Publié le 29/08/2022

Un état des lieux doit être réalisé en la présence du locataire et du propriétaire du logement. En effet, l’absence d’une des deux parties risque d’entraîner des litiges et devient inopposable. Alors en cas d’imprévu, la solution est de donner une procuration à un tiers de confiance pour le représenter le jour de l’état des lieux.

Pourquoi un état des lieux est important dans le cadre d’une location ?

Un état des lieux est une formalité obligatoire pour les locations vides et meublées et doit être annexé au contrat de bail. En outre, il doit être établi en respectant un formalisme précis conformément à la loi du 6 juillet 1989 renforcée par la loi Alur du 27 mars 2014.

Réalisé de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire, il permet d’attester de l’état général de l’habitation en début et en fin de location. Concrètement, l’état des lieux doit être précis, car il va permettre de justifier les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie à la sortie.

En effet, lors de l’état des lieux de sortie, une comparaison est effectuée afin de vérifier qu’aucune dégradation n’ait été commise par le locataire. Attention tout de même de distinguer les dégradations imputables au locataire et celles dues à la vétusté. C’est d’ailleurs pourquoi il convient d’utiliser une grille de vétusté pour réaliser le comparatif entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Vous comprenez donc l’importance d’un état des lieux ! Il permet de protéger les intérêts du propriétaire et du locataire. Aussi, si une des parties venait à être absente, la valeur légale du document pourrait être remise en cause.

Absence d’état des lieux : Quelles sont les conséquences ?

Ainsi, pour être valable, l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé conjointement et signé par le bailleur et le locataire.

En effet, si l’un des deux est absent ou si l’état des lieux n’est pas rédigé, voici les conséquences : 

  •  Absence d’état des lieux d’entrée : Le logement est considéré être loué en bon état. Ce qui implique en tant que locataire que vous le rendiez en bon état également. En cas de dégradation, vous devrez prouver que ce n’est pas de votre fait.
  • Absence d’état des lieux de sortie : Le logement est considéré en bon état. En tant que propriétaire, vous aurez donc l’obligation de rembourser le dépôt de garantie dans sa totalité et sous un mois après la restitution des clés. Vous n’aurez aucun recours en cas de dégradation commise par le locataire.

Aussi, pour éviter tous litiges, un état des lieux doit être réalisé en précisant l’état du logement et des équipements, de vérifier les installations électriques, sanitaires, et de dresser un inventaire en cas de location meublée… Vous pouvez également joindre des photos qui faciliteront le comparatif lors de l’état des lieux de sortie.

Qui peut recevoir une procuration pour un état des lieux ?

Alors, si vous avez un imprévu qui vous empêche d’être présent à l’état des lieux, vous devez donner une procuration à une tierce personne.   Le bailleur pourra opter pour un huissier de justice, un agent immobilier mandaté, ou tout simplement une personne de confiance. Quant au locataire, il choisira généralement de se faire représenter par un membre de sa famille ou un ami.

Ainsi, la personne qui vous représente le jour J devra fournir une pièce d’identité et la procuration rédigée qui le mandate pour l’état des lieux.

Comment donner procuration pour un état des lieux ?

Afin d’être valable, la procuration doit être faite par écrit et mentionner les éléments suivants : 

  • Vos coordonnées et celle du mandataire, c’est-à-dire la personne qui vous représente (nom, prénom, adresse de résidence)
  • Décrire l’objet de la procuration avec précision : Autorisation de vous représenter et de signer en votre nom l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Pensez à préciser la date du rendez-vous.
  • Votre signature est indispensable pour que la procuration soit valable juridiquement.

En tant que propriétaire, si vous mettez le bien en gestion dans une agence, c’est cette dernière qui vous représentera lors de l’état des lieux.