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Sous-louer son logement, c'est possible, mais dans quelles conditions ?

Publié le 05 Octobre 2018

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Sous-louer son logement, c'est possible, mais dans quelles conditions ?

Sous-louer votre appartement vous tente ? Voici les modalités à respecter pour que votre aventure locative se déroule dans les règles. 

 

 

Qu'est-ce qu'une sous-location ?

 

Quand un locataire rencontre l'âme sœur, il peut partager son appartement et son loyer sans avoir à en référer au propriétaire, car il s'agit de sa vie privée. Si ce même locataire héberge une personne de son entourage à titre gratuit pour une durée déterminée, on ne parle pas non plus de sous-location. En revanche, s'il loue son appartement, c'est-à-dire s'il met à disposition d'une personne avec laquelle il n'a pas de lien affectif une partie de son logement contre rétribution financière, il s'agit d'une sous-location. La durée n'y change rien. Si vous louez une chambre de votre appartement via une plateforme web pour une nuit, la sous-location est effective. Notez que la sous-location n'est pas la colocation. Le contrat de colocation est signé par tous les colocataires, qui s'engagent au même degré de responsabilité face au bailleur. 

 

 

Un cadre juridique pour encadrer la sous-location

 

Si vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé et si cet appartement est votre résidence principale, la sous-location est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Pour avoir le droit de sous-louer, vous devez obtenir un accord écrit de votre bailleur. Si celui-ci donne un avis favorable, il doit rappeler au locataire que le montant de la sous-location ne doit pas excéder le montant du loyer qu'il a fixé. Il peut aussi demander un contrat de sous-location qui stipule la durée du sous-bail, le montant payé par le sous-locataire par rapport à la superficie accordée, ainsi que le montant d'un éventuel dépôt de garantie. Enfin, il a tout intérêt à rappeler au locataire les déclarations d'usage auxquelles il doit procéder pour être en règle avec les collectivités et les administrations

 

 

Les risques de la sous-location non autorisée

 

Sans l'autorisation de votre propriétaire, les risques sont nombreux : résiliation du bail, expulsion, dommages et intérêts, et sanctions pénales. Depuis plusieurs mois, les textes législatifs vont dans le sens d'un durcissement pour limiter les sous-locations illégales qui concurrencent les professionnels de l'hébergement. Pour les locataires qui veulent louer leur résidence principale pour des vacances, des agences travaillent actuellement à la mise en place de formules financièrement attractives pour le locataire, le sous-locataire vacancier et le propriétaire du bien. Dans ce contexte, un agent immobilier encadre la transaction.

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