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Donation d'un bien immobilier : le point sur les règles à respecter

Publié le 26 Octobre 2018

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Donation d'un bien immobilier : le point sur les règles à respecter

Un bien immobilier peut être donné du vivant du propriétaire. Cela concerne les terrains, les maisons, les appartements, les immeubles. L'avantage des donations est de faire l'économie des droits de succession. L'inconvénient est que la donation est irrévocable. 

 

 

La donation et les héritiers réservataires

 

Le donataire doit être majeur, sain d'esprit, et en mesure de disposer juridiquement des biens immobiliers concernés. La donation s'effectue par acte notarié. Elle implique généralement de transmettre un bien à ses héritiers réservataires. Le terme qualifie les descendants du donataire. Dans ce cas, vous ne pouvez disposer librement que de la quotité disponible. Sinon, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens aux personnes que vous désignez. Avec la donation au dernier vivant, vous désignez votre conjoint en qualité de bénéficiaire.

 

 

Le fonctionnement de la donation simple

 

Lorsque la donation simple concerne un bien immobilier, la valeur de ce dernier est calculée au moment de la succession. Un état de fait qui peut donner lieu, lors de l'héritage, à la réévaluation du bien. Avec les fluctuations du marché, celui-ci a pu gagner ou perdre de la valeur. Si le donataire fait face à des difficultés financières, il ne peut pas récupérer le bien cédé.

 

 

Les règles de la donation-partage

 

La donation-partage fixe la valeur du bien le jour où il a été transmis. La donation-partage peut être réalisée avant l'ouverture de la succession ou après. Dans le premier cas, les bénéficiaires sont immédiatement propriétaires. Dans le second cas, la donation-partage peut être contestée lors du règlement de la succession. 

 

 

Les donations en pleine propriété ou en démembrement

 

Le donataire peut choisir différents scénarios en ce qui concerne la jouissance du bien immobilier. Dans le cadre de la pleine propriété, le bénéficiaire dispose du bien et des revenus qu'il est en mesure de générer. Dans le cadre du démembrement, on distingue la nue-propriété de l'usufruit. Le donataire peut choisir de désigner un usufruitier et/ou un nu-propriétaire. Evidemment, l'un et l'autre ne disposent pas des mêmes droits. Ainsi, s'il se déclare usufruitier, le donataire peut toujours résider dans le bien dont il lèguera la pleine propriété à son décès. 

 

 

Constituer une SCI

 

Pour des biens immobiliers d'envergure, cette option est conseillée car elle permet l'achat de biens en commun. Les enfants intègrent progressivement la Société Civile Immobilière. La valeur du bien est alors divisée en parts sociales. Au fil des ans, les donataires augmentent le montant des parts attribuées à leurs enfants. 

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