Allocation logement
Allocation logement : un soutien financier pour faciliter votre accès au logement
Vous avez des difficultés à payer votre loyer ou vos mensualités d'emprunt immobilier ? Vous pouvez peut-être obtenir une aide financière de la CAF ou de la MSA appelée allocation logement.
Cette prestation sociale vise à réduire les dépenses de logement des foyers modestes, qu'ils soient locataires ou accédants à la propriété. Mais quelles sont les conditions pour y prétendre ? Comment est-elle calculée ? Et où faire sa demande ? Guy Hoquet vous accompagne.
Définition : qu'est-ce que l'allocation logement ?
Une allocation logement est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour alléger les charges de logement des ménages aux revenus modestes.
Elle peut prendre plusieurs formes selon la situation du demandeur :
⚈ L'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires et les accédants d'un logement conventionné (HLM, logement social, prêt aidé).
⚈ L'allocation de logement familiale (ALF) pour les familles avec enfant(s), les jeunes couples et les assistant(e)s maternel(le)s.
⚈ L'allocation de logement sociale (ALS) pour les autres cas ne relevant pas de l'APL ou l'ALF (étudiants, personnes âgées, personnes handicapées).
Son montant dépend de la composition et des ressources du foyer, du montant du loyer ou des mensualités, de la zone géographique et d'autres critères. Il est calculé selon une formule complexe et réévalué chaque année.
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu. Elle peut être versée directement au bailleur ou au prêteur qui la déduit du loyer ou des mensualités.
Exemple : Fanny, mère célibataire avec deux enfants, loue un appartement HLM de 70m2 pour 650€ par mois. Avec ses revenus modestes, elle a droit à une aide personnalisée au logement de 280€ par mois. Cette APL est versée directement à son bailleur, qui prélève le loyer résiduel de 370€ sur le compte de Fanny. Un vrai soulagement pour son budget !
Les conditions d'attribution de l'allocation logement
Pour pouvoir bénéficier d'une allocation logement, plusieurs conditions sont à remplir par le demandeur et son logement.
Concernant le demandeur :
⚈ Être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
⚈ Avoir des revenus modestes ne dépassant pas certains plafonds fixés en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.
⚈ Affecter le logement à sa résidence principale et l'occuper au moins 8 mois par an (sauf exceptions).
⚈ Pour l'APL, être locataire ou accédant d'un logement conventionné, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un accord avec l'État sur son niveau de loyer ou d'un prêt aidé.
⚈ Pour l'ALF, avoir un ou plusieurs enfants à charge, être un jeune couple sans enfant marié depuis moins de 5 ans ou être assistant(e) maternel(le) agréé(e). Concernant le logement :
⚈ Être décent, c'est-à-dire présenter des normes minimales de surface, de confort, de sécurité et de salubrité.
⚈ Disposer d'un bail ou d'un contrat de location en bonne et due forme.
⚈ Pour l'APL, avoir fait l'objet d'une convention APL entre le bailleur et l'État fixant des plafonds de loyers.
⚈ Pour les accédants, être financé par un prêt aidé (prêt conventionné, PAS, PTZ ).
⚈ Ne pas dépasser des plafonds de loyer ou de mensualités fixés par la CAF selon la zone géographique.
Des dispositions spécifiques existent pour les étudiants, les apprentis, les personnes âgées ou handicapées, les assistant(e)s maternel(le)s, les résidents de foyers ou de maisons de retraite.
Bon à savoir : depuis janvier 2021, les allocations logement sont calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois (et non plus sur ceux d'il y a 2 ans) et sont réévaluées tous les 3 mois. Ce nouveau mode de calcul, appelé "contemporain", permet de s'adapter plus rapidement aux changements de situation.
Les démarches pour demander une allocation logement
Pour faire une demande d'allocation logement, vous devez :
1. Remplir un formulaire de demande (Cerfa 1084006 pour l'ALF, Cerfa 2016101 pour l'ALS) ou faire une simulation et une demande en ligne sur le site de la CAF (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole).
2. Fournir les pièces justificatives demandées : bail ou contrat de location, attestation du bailleur, certificat de prêt immobilier, avis d'imposition, justificatifs de situation familiale... Les pièces diffèrent selon la demande (ALF, ALS ou APL).
3. Renvoyer ou déposer votre dossier complet auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez. Si votre demande est incomplète, l'organisme vous réclamera les documents manquants.
4. Attendre le résultat de l'instruction de votre dossier. Le délai est d'environ 1 mois. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courrier indiquant le montant et la date de versement de l'aide. Elle est rétroactive à partir du mois de dépôt de la demande.
5. Actualiser votre situation tous les 3 mois (ressources, situation familiale, loyer...) sur le site de la CAF pour permettre la réévaluation de vos droits. Tout changement doit être signalé dans le mois suivant.
6. Renouveler votre demande tous les ans en renvoyant la "Déclaration de situation" préremplie par la CAF.
Bon à savoir : la demande d'APL est généralement faite par le bailleur ou le prêteur lors de la signature du bail ou du contrat de prêt. C'est lui qui se charge de constituer le dossier et de le transmettre à la CAF. Renseignez-vous auprès de lui.
Les limites et les points de vigilance de l'allocation logement
Malgré leur intérêt pour les ménages modestes, les allocations logement présentent certaines limites et points de vigilance :
⚈ Leur mode de calcul est complexe et évolutif. Il est difficile d'estimer à l'avance le montant auquel on peut prétendre. Des simulateurs en ligne permettent d'obtenir une estimation.
⚈ Elles sont soumises à des conditions de ressources qui excluent les ménages dépassant les plafonds, même de peu. Une augmentation de revenus, même temporaire, peut faire perdre le bénéfice de l'aide.
⚈ Elles varient en fonction de la situation familiale (naissance, séparation, départ d'un enfant...) et des changements de logement (déménagement, achat...). Il faut mettre à jour son dossier à chaque évolution.
⚈ Elles sont parfois perçues comme une incitation à la hausse des loyers par les bailleurs qui intègrent leur montant dans le prix du loyer. Le risque est de détourner l'aide de son objectif initial.
⚈ Des fraudes ou des erreurs dans les déclarations peuvent entraîner des rappels ou des sanctions de la part de la CAF. Il faut faire preuve de transparence et de rigueur.
⚈ Leur versement peut subir des retards ou des interruptions, notamment en cas de changement de situation non signalé. Cela peut mettre en difficulté les allocataires qui comptent dessus pour payer leur loyer.
Malgré ces réserves, les allocations logement restent un précieux coup de pouce pour de nombreux ménages qui peinent à se loger. Elles contribuent à réduire le taux d'effort consacré au logement et à prévenir les risques d'impayés ou d'expulsion. Un droit à ne pas négliger !
Guy Hoquet répond aux questions sur l'allocation logement
Puis-je cumuler plusieurs aides au logement ?
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs allocations logement entre elles pour un même
logement. Par exemple, vous ne pouvez pas percevoir l'APL et l'ALS en même temps. En
revanche, vous pouvez généralement cumuler une allocation logement avec d'autres aides
sociales (RSA, prime d'activité, AAH...) ou fiscales (dispositif Pinel, prêt à taux zéro...), sous
réserve de respecter les conditions de chaque dispositif. Renseignez-vous auprès de votre
CAF.
Mon bailleur peut-il me refuser l'accès au logement si je perçois une allocation ?
Non, c'est une pratique discriminatoire interdite. Un bailleur ne peut refuser de vous louer
un logement au motif que vous êtes bénéficiaire d'une allocation logement. C'est d'ailleurs
souvent une garantie de solvabilité pour lui, puisque l'aide peut lui être versée directement.
Si vous êtes confronté à un refus de ce type, vous pouvez saisir la Haute Autorité de Lutte
contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) ou porter plainte.
Je suis étudiant, ai-je droit aux allocations logement ?
Oui, si vous êtes étudiant et que vous louez un logement indépendant de celui de vos
parents, vous pouvez bénéficier de l'ALS (ou de l'APL si le logement est conventionné). Vous
devez être âgé de moins de 28 ans ou de moins de 31 ans en cas de concubinage et disposer
de revenus modestes. Si vous logez en résidence universitaire du CROUS, en foyer agréé ou
en HLM, l'APL peut être versée directement au gestionnaire. Faites votre demande dès votre
entrée dans les lieux.
Comment sont prises en compte les ressources de mon conjoint pour le calcul de l'allocation ?
Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources retenues pour le
calcul de l'allocation logement sont celles du ménage, c'est-à-dire vos revenus et ceux de
votre conjoint. Peu importe que vous soyez co-titulaires ou non du bail. Les plafonds de
ressources sont alors plus élevés que pour une personne seule. En cas de séparation en
cours d'année, prévenez rapidement la CAF pour qu'elle recalcule vos droits sur vos seuls
revenus.
Que faire en cas de difficulté pour payer mon loyer malgré l'allocation ?
Si malgré le versement de l'allocation logement, vous rencontrez des difficultés pour payer
votre loyer, ne laissez pas la situation s'aggraver. Contactez rapidement votre bailleur pour
l'informer et essayer de trouver un arrangement (échéancier, report...). Parallèlement,
adressez-vous au service social de votre ville ou département, qui pourra vous orienter vers
des dispositifs complémentaires : FSL (fonds de solidarité logement), chèque énergie, tarifs
sociaux... N'attendez pas la spirale des impayés.
L’essentiel à retenir
1. Une allocation logement est une aide financière qui permet de réduire les dépenses de logement des ménages modestes. Elle est versée par la CAF ou la MSA.
2. Il existe trois types d'allocations logement : l'APL pour les logements conventionnés, l'ALF pour les familles et l'ALS dans les autres cas. Elles sont cumulables avec d'autres aides sociales mais pas entre elles.
3. Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions de revenus, de situation familiale, de résidence principale et de décence du logement. Les étudiants et apprentis y sont éligibles sous conditions.
4. Son montant dépend des ressources, de la composition familiale, de la zone géographique et du loyer. Il est réévalué tous les 3 mois pour s'adapter aux changements de situation.
5. Malgré quelques limites (non prise en compte au-delà des plafonds, risque inflationniste sur les loyers...), l'allocation logement reste un précieux soutien pour l'accès et le maintien dans le logement des plus fragiles. Un droit à activer sans tarder !
