Avance LOCA-PASS® : définition, conditions et demande de cette aide au logement

L'Avance LOCA-PASS® : un coup de pouce bienvenu pour financer votre dépôt de garantie

Vous cherchez à louer un logement dans le secteur privé mais vous avez du mal à financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire ? Vous êtes jeune actif, salarié d'une entreprise du secteur privé ou agricole, ou encore signataire d'un bail mobilité ? L'Avance LOCA-PASS® est peut-être la solution ! Ce dispositif proposé par Action Logement vous permet d'obtenir un prêt à taux zéro pour couvrir tout ou partie de votre dépôt de garantie.

Un sacré coup de pouce pour concrétiser votre projet locatif !
Entièrement gratuite et sans intérêts, l'Avance LOCA-PASS® vous permet de régler votre caution locative en différant son paiement jusqu'à 25 mois. Une bouffée d'oxygène pour votre budget, d'autant que son remboursement peut être étalé sur une longue période. De quoi soulager votre trésorerie au moment de votre emménagement.

Mais comment fonctionne précisément ce prêt d'Action Logement ? Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ? Quelles sont ses caractéristiques (montant, durée, remboursement...) ? Et comment en faire la demande ? On vous dit tout sur cette aide méconnue avec Guy Hoquet !

Définition : qu'est-ce que l'Avance LOCA-PASS® ?

L'Avance LOCA-PASS® est une aide financière accordée par Action Logement aux locataires du parc privé pour leur permettre de financer leur dépôt de garantie. Aussi appelée "caution LOCA-PASS®" ou "garantie LOCA-PASS®", elle prend la forme d'un prêt sans intérêts couvrant tout ou partie du montant du dépôt de garantie exigé par le bailleur à l'entrée dans les lieux.

Cette avance s'apparente à un "crédit gratuit" dont l'objectif est de solvabiliser les locataires et de sécuriser leur accès au logement, en différant et étalant le paiement de la caution locative. Elle constitue une alternative au versement immédiat du dépôt de garantie sur les fonds propres du locataire.

Mise en place par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) en 1998, l'Avance LOCA-PASS® fait partie des nombreuses aides proposées par Action Logement (ex-1% Logement) pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des salariés. Son financement est assuré par les cotisations des entreprises du secteur privé et agricole.

Pour en bénéficier, le locataire doit remplir plusieurs conditions :

Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole (hors particuliers employeurs) ou d'une entreprise agricole, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...), ou avoir signé un bail mobilité.
Louer un logement du parc privé (non HLM) à usage de résidence principale, avec un bail vide ou meublé.
Ne pas être propriétaire de sa résidence principale.
Ne pas être éligible à l'Aide Mobili-Pass® (aide à la mobilité professionnelle).

L'Avance LOCA-PASS® est cumulable avec les autres aides au logement (APL, ALS, ALF) et le dispositif Visale (garantie de loyers impayés). Elle est accordée sans conditions de ressources au locataire, mais celui-ci doit présenter un taux d'effort raisonnable (rapport loyer/revenus).

Exemple : Julie, 28 ans, est embauchée en CDI à Lyon. Pour se rapprocher de son travail, elle loue un studio meublé à 550 €/mois, avec un dépôt de garantie de 550 €. Ne disposant pas de cette somme, elle demande et obtient une Avance LOCA-PASS® de 550 €, qu'elle pourra rembourser sur 25 mois maximum. Un coup de pouce apprécié pour financer sa caution et emménager sereinement !

Caractéristiques de l'Avance LOCA-PASS®

L'Avance LOCA-PASS® présente plusieurs caractéristiques avantageuses pour le locataire :

C'est un prêt à taux zéro : elle ne génère aucun intérêt ni frais de dossier. C'est un crédit entièrement gratuit.
Son montant peut couvrir jusqu'à 100% du dépôt de garantie prévu au bail, dans la limite du plafond légal (1 mois de loyer hors charges pour un logement non meublé, 2 mois pour un meublé).
Elle est versée directement au bailleur par Action Logement, au moment de la signature du bail et de l'état des lieux d'entrée. Elle ne transite pas par le compte bancaire du locataire.
Son remboursement peut être différé jusqu'à 3 mois après la date de versement de l'avance, et s'étaler jusqu'à 25 mois maximum. Le locataire peut choisir la durée et le montant de ses échéances.
En cas de départ anticipé du logement (avant la fin de la durée de remboursement prévue), le locataire peut demander à son bailleur de transférer le solde de l'avance sur son nouveau logement, ou de se faire restituer le dépôt de garantie pour rembourser Action Logement.
En cas de difficultés de remboursement, le locataire peut demander un rééchelonnement ou une suspension temporaire des échéances à Action Logement. Des remises de dettes exceptionnelles sont aussi possibles.

L'Avance LOCA-PASS® est donc une aide souple et sécurisante, qui s'adapte à la situation du locataire pour lui permettre d'accéder à un logement dans de bonnes conditions. Elle complète le dispositif Visale qui, lui, couvre le propriétaire contre les risques d'impayés de loyers et de dégradations locatives.

Modalités de demande et d'obtention

Pour bénéficier de l'Avance LOCA-PASS®, le locataire doit en faire la demande en ligne sur le site d'Action Logement (https://locapass.actionlogement.fr/) au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. La démarche est simple et rapide :

Créer un compte ou se connecter sur son espace personnel Action Logement.
Remplir le formulaire de demande en ligne en renseignant :

Son état civil et sa situation professionnelle
Les caractéristiques du logement loué (adresse, type, surface, montant du loyer et du dépôt de garantie...)
Les coordonnées du bailleur (nom, adresse, RIB...)
La durée de remboursement souhaitée (de 12 à 25 mois)

Télécharger les pièces justificatives demandées :

Pièce d'identité en cours de validité
Contrat de bail signé
Attestation d'emploi ou contrat de travail
Relevé d'identité bancaire (RIB) du bailleur
Dernier avis d'imposition (si bail mobilité)
Mandat de prélèvement SEPA signé (si prélèvement automatique)

Valider et envoyer sa demande en ligne. Un accusé de réception est émis.
Suivre l'avancement de son dossier sur son espace personnel. Des compléments peuvent être demandés.

Après étude de la demande (sous 48h environ), Action Logement donne sa réponse (accord, rejet ou ajournement) par mail ou courrier. En cas d'accord, le locataire reçoit une attestation d'octroi de l'Avance LOCA-PASS® qu'il doit remettre à son bailleur.

L'Avance est ensuite versée directement au bailleur dans un délai de 15 jours, par virement sur son compte bancaire. Le locataire est informé de ce versement et du tableau d'amortissement correspondant (durée et montant de ses futurs remboursements).

En cas d'ajournement ou de rejet, le locataire peut représenter sa demande ultérieurement ou la faire réexaminer si sa situation a évolué (changement de situation professionnelle, familiale ou financière).

Exemple (suite) : Après avoir signé son bail et réalisé son état des lieux d'entrée, Julie se connecte sur le site d'Action Logement et remplit en ligne sa demande d'Avance LOCA-PASS® de 550 €, en optant pour un remboursement sur 22 mois. Elle y joint son contrat de bail, son contrat de travail et un RIB de son propriétaire. Trois jours plus tard, elle reçoit une réponse positive. Son propriétaire est crédité des 550 € sous 15 jours. Julie remboursera 25 € par mois pendant 22 mois. Une aide bienvenue qui lui évite d'avancer cette somme !

Guy Hoquet répond à vos questions sur l'Avance LOCA-PASS®

Puis-je demander l'Avance LOCA-PASS® pour une colocation ?

Oui, l'Avance LOCA-PASS® peut être accordée à chaque colocataire éligible, au prorata de sa quote-part dans le dépôt de garantie. Chacun fait sa demande individuellement et rembourse sa part.

Mon bailleur peut-il refuser l'Avance LOCA-PASS® ?

Non, le versement de l'Avance LOCA-PASS® au bailleur n'est pas soumis à son acceptation préalable. Dès lors que le locataire y est éligible, le bailleur doit l'accepter comme mode de règlement du dépôt de garantie. En cas de refus, le locataire peut se rapprocher d'Action Logement.

L'Avance LOCA-PASS® s'applique-t-elle aussi aux logements HLM ?

Non, l'Avance LOCA-PASS® ne concerne que les logements du parc privé (non HLM). Pour les locataires du parc social, il existe une aide spécifique pour financer le dépôt de garantie : la garantie VISALE. Mise en place par Action Logement, elle couvre jusqu'à 36 impayés de loyers et charges locatives pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés de plus de 30 ans en situation précaire. Plus d'infos sur www.visale.fr.

Que se passe-t-il en cas de déménagement avant la fin du remboursement ?

Si vous quittez votre logement de façon anticipée, avant la fin de la période de remboursement prévue, deux options s'offrent à vous :

Demander à votre ancien bailleur de vous restituer le dépôt de garantie afin de solder votre dette auprès d'Action Logement. Le versement doit être fait directement par le propriétaire.
Demander le transfert du solde de l'Avance sur votre nouveau logement, si celui-ci est également éligible (parc privé). Le versement se fera au nouveau bailleur, sans réexamen de votre dossier.

Dans les deux cas, vous devez en faire la demande auprès d'Action Logement et fournir les justificatifs nécessaires (état des lieux de sortie, nouveau bail, RIB...). Un avenant à votre contrat initial sera établi.

L'essentiel à retenir sur l'Avance LOCA-PASS®

L'Avance LOCA-PASS® est un prêt à taux zéro proposé par Action Logement pour financer le dépôt de garantie des locataires du parc privé. C'est une aide gratuite et sans intérêts.
Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou agricole (quels que soient l'ancienneté et le contrat de travail) ou signataire d'un bail mobilité, et louer un logement non HLM à titre de résidence principale.
Son montant peut couvrir jusqu'à 100% du dépôt de garantie (dans la limite légale). Il est versé directement au bailleur par Action Logement.
Son remboursement peut être différé jusqu'à 3 mois et étalé jusqu'à 25 mois maximum. Des aménagements sont possibles en cas de difficulté ou de départ anticipé du logement.
Pour en faire la demande, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site d'Action Logement et d'y joindre les justificatifs demandés, dans les 2 mois suivant l'entrée dans les lieux. Réponse sous 48h.

L'Avance LOCA-PASS® est une aide précieuse pour les locataires qui peinent à financer leur dépôt de garantie. Un coup de pouce bienvenu à ne pas négliger pour souffler et sécuriser son installation !

Allez plus loin sur ce sujet

Plongez dans ces sujets connexes :