Déclaration préalable
La déclaration préalable : une étape clé pour vos petits travaux
Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre logement ou sur votre terrain ? Selon leur nature et leur ampleur, vous devrez peut-être déposer une déclaration préalable en mairie avant de vous lancer. Cette démarche administrative permet de vérifier la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme en vigueur.
Mais dans quels cas une déclaration préalable est-elle obligatoire ? Quels travaux sont concernés ? Comment effectuer cette démarche et quels sont les délais à respecter ? Quels documents faut-il fournir ? Et que se passe-t-il en cas de non-respect de cette formalité ? Guy Hoquet vous éclaire.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable est une démarche administrative obligatoire à effectuer en mairie avant d'entreprendre certains travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire. Elle permet à la commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, etc.).
Cette formalité s'impose pour les travaux ayant pour effet de :
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU).
- Modifier l'aspect extérieur d'une construction existante (ravalement, toiture, ouvertures, etc.).
- Changer la destination d'un bâtiment sans modifier ses structures porteuses ou sa façade.
- Édifier une clôture (sauf délibération contraire de la mairie).
- Construire une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou avec une couverture de moins de 1,80 m de haut.
- Réaliser des constructions et installations temporaires de plus de 15 jours dans les secteurs protégés.
Exemple : Paul souhaite transformer son garage attenant à sa maison en bureau. Comme les travaux vont changer la destination initiale du garage sans en modifier la structure, il doit déposer une déclaration préalable avant de commencer le chantier.
Les démarches et formalités à accomplir
Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez remplir le formulaire N° 13404*13 et le déposer en 2 exemplaires à la mairie du lieu des travaux, accompagné des pièces suivantes :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier
- Un plan de coupe précisant l'implantation et la hauteur des constructions
- Une notice décrivant le terrain et le projet
- Un plan des façades et des toitures si le projet les modifie
- Une représentation de l'aspect extérieur après travaux (photomontage)
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Selon la nature des travaux, des pièces complémentaires peuvent être exigées. La liste est détaillée sur la notice explicative du formulaire.
Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la mairie. L'instruction de la demande peut prendre de 1 à 2 mois selon les cas et la décision finale (accord ou refus) vous sera notifiée par courrier.
En cas d'accord, vous disposez d'un délai de 3 ans pour commencer les travaux, prolongeable 2 fois d'un an sur demande. Ils doivent être terminés dans les 3 ans suivant l'accord initial.
Une fois les travaux achevés, vous devrez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie. Cette dernière dispose alors de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Sans réponse de sa part dans ce délai, un certificat de non-contestation est réputé accordé.
Les risques en cas de travaux sans déclaration préalable
Réaliser des travaux soumis à déclaration préalable sans effectuer cette démarche constitue une infraction au Code de l'urbanisme passible de sanctions :
- Une amende pouvant aller de 1200 à 300 000 € selon la nature de la construction.
- La mise en conformité forcée des travaux ou la démolition de la construction.
- Une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.
Par ailleurs, en l'absence d'autorisation valide, vous ne pourrez pas obtenir l'assurance dommages-ouvrage nécessaire en cas de vente du bien dans les 10 ans.
Il est donc crucial de respecter cette obligation, d'autant que la régularisation a posteriori des travaux n'est pas garantie. Mieux vaut demander conseil à la mairie ou à un professionnel avant d'agir !
Guy Hoquet répond aux questions sur la déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable dispense-t-elle d'autres autorisations ?
Non, selon les cas vous pouvez avoir besoin également :
- D'une autorisation d'urbanisme commerciale (AUC) pour les projets de création ou d'extension de locaux commerciaux
- D'une autorisation spéciale si votre projet se situe dans un espace protégé (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, etc.)
- Des autorisations de voirie si le projet implique une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne, etc.) Ces démarches sont indépendantes de la déclaration préalable.
Peut-on contester une décision de refus de travaux ?
Oui, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision dans les 2 mois suivant la notification du refus. L'absence de réponse dans les 2 mois suivants vaut rejet de ce recours. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la notification du rejet du recours gracieux, ou dans les 2 mois suivant la notification du refus de la déclaration préalable en cas de rejet implicite du recours gracieux.
Les travaux envisagés sur une construction illégale sont-ils autorisés?
Non, si la construction initiale a été édifiée sans autorisation, aucune autorisation nouvelle ne peut être accordée. La déclaration préalable sera refusée et une procédure de régularisation devra être engagée parallèlement. L'obtention d'une autorisation ne vaut pas régularisation de l'existant. De plus, la décision peut être contestée par un tiers pendant 2 mois, y compris sur la base de l'illégalité de la construction d'origine.
L'essentiel à retenir sur la déclaration préalable de travaux
- La déclaration préalable est obligatoire pour les petits travaux ayant pour effet de créer une surface limitée, de modifier l'aspect extérieur d'une construction, son usage ou d'édifier une clôture.
- La démarche consiste à déposer un dossier en mairie comprenant le formulaire cerfa, des plans et d'autres pièces selon le projet. La décision est notifiée dans un délai de 1 à 2 mois.
- L'absence de déclaration préalable est passible de sanctions : amende, remise en état voire démolition des travaux, et emprisonnement en cas de récidive.
- Une déclaration préalable accordée a une durée de validité de 3 ans, prolongeable deux fois. Elle ne dispense pas d'autres autorisations nécessaires (enseigne, voirie, etc.)
- Un refus de déclaration préalable peut être contesté par un recours gracieux puis contentieux dans les 2 mois suivant sa notification. Une déclaration accordée est aussi contestable par des tiers.
La déclaration préalable est une étape clé pour tout projet de travaux. Il est crucial de s'y conformer pour éviter tout blocage ou sanction. En cas de doute, sollicitez l'avis de la mairie ou faites-vous conseiller par un professionnel de l'immobilier !
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