Certificat de conformité
Le certificat de conformité : la preuve officielle de l'achèvement des travaux autorisés
Vous venez de construire une maison ou de réaliser une extension nécessitant un permis de construire ? Vous avez transformé votre garage en pièce de vie après avoir déposé une déclaration préalable ? Une fois les travaux terminés, pensez à demander un certificat de conformité ! Ce document atteste que votre construction est conforme aux plans et aux prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée.
Le certificat de conformité n'est pas obligatoire partout mais fortement conseillé. Il prouve le respect des règles d'urbanisme et de construction et vous protège en cas de contestation ou de revente. C'est aussi une condition pour obtenir votre assurance dommages-ouvrage et votre garantie décennale.
Qui doit le demander et dans quel délai ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Éclairage par Guy Hoquet.
Définition : qu'est-ce que le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité est un document administratif qui atteste que les travaux réalisés suite à une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, déclaration préalable) ont été effectués en conformité avec les plans et prescriptions de ladite autorisation. C'est une forme de "quitus" délivré par la mairie.
Concrètement, il se présente sous la forme d'une attestation signée par le maire indiquant :
- Les références de l'autorisation d'urbanisme (numéro, date)
- La désignation et localisation des travaux effectués
- La date d'achèvement des travaux
- La conformité des travaux au regard des plans et prescriptions de l'autorisation
Il peut aussi mentionner d'éventuels ajustements mineurs (modifications mineures des façades, des surfaces...) apportés en cours de chantier.
Le certificat de conformité ne doit pas être confondu avec :
- Le certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles applicables à un terrain, délivré avant tout projet
- La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), qui signale le démarrage effectif des travaux autorisés
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), qui signale la fin des travaux et engage la responsabilité du pétitionnaire sur leur conformité
Il ne préjuge pas non plus de la conformité des travaux aux règles de construction (normes techniques, sécurité, accessibilité...) qui relève du contrôle technique ou de la responsabilité des professionnels.
Exemple : Après 8 mois de travaux, Sophie vient d'emménager dans sa nouvelle maison dont elle a obtenu le permis de construire il y a un an. Pour officialiser l'achèvement du chantier, elle dépose en mairie une DAACT accompagnée d'une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux ou délivrer un certificat de conformité. Sans réponse au-delà, la conformité est tacitement acquise.
Les cas où le certificat de conformité est (ou n'est pas) obligatoire
Le certificat de conformité n'est pas obligatoire partout ni pour tous les types de travaux :
- Pour les permis de construire (maisons individuelles ou bâtiments), le certificat de conformité est obligatoire uniquement si la construction se situe dans une commune de plus de 3500 habitants ou dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, site classé, réserve naturelle...). Dans les autres cas, il est facultatif.
- Pour les déclarations préalables (travaux de faible importance), le certificat de conformité n'est jamais obligatoire, quelle que soit la commune. Mais il reste possible d'en faire la demande si on le souhaite.
- Pour les travaux non soumis à autorisation (aménagements intérieurs, petites constructions...), le certificat de conformité n'existe pas puisqu'il n'y a pas d'autorisation de référence.
Cependant, même lorsqu'il n'est pas obligatoire, le certificat de conformité présente un intérêt certain :
- Pour éviter toute contestation de la mairie, des voisins ou d'un acquéreur sur la régularité des travaux
- Pour valoriser le bien en cas de revente en apportant une preuve officielle de sa conformité
- Pour faciliter les démarches de raccordement aux réseaux, d'assurance ou de prêt immobilier
C'est pourquoi il est vivement conseillé de le demander systématiquement une fois les travaux achevés. Cette simple formalité peut vous éviter bien des tracas !
La procédure d'obtention du certificat de conformité
Pour obtenir un certificat de conformité, vous devez au préalable signaler l'achèvement de vos travaux à la mairie au moyen de deux documents :
- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : c'est un formulaire officiel (Cerfa n°13408*06) dans lequel vous indiquez la date d'achèvement des travaux et attestez de leur conformité aux plans et prescriptions du permis ou de la DP.
- L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) : pour les constructions neuves uniquement, c'est un document établi par un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études thermiques...) certifiant le respect des normes d'isolation et de performance énergétique.
Ces deux documents doivent être déposés en mairie en 3 exemplaires (2 si pas de RT 2012), par courrier recommandé avec avis de réception ou par dépôt sur place contre décharge.
Dès réception, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité si elle l'estime nécessaire, en effectuant un récolement des travaux (contrôle sur place). Elle peut alors exiger des modifications ou régularisations avant de délivrer le certificat de conformité.
Passé ce délai de 3 mois, si la mairie ne s'est pas manifestée, vous bénéficiez d'une conformité tacite. Un certificat de non-contestation de la conformité peut alors vous être délivré sur simple demande.
En revanche, si la mairie conteste expressément la conformité dans les 3 mois, elle doit motiver sa position et énumérer les points de non-conformité à régulariser (volumétrie, aspect, stationnement...). Son silence ne vaut plus accord.
En cas de désaccord persistant, un recours gracieux (auprès du maire) puis contentieux (devant le tribunal administratif) est possible pour obtenir gain de cause. Mieux vaut alors se faire assister d'un conseil (architecte, avocat).
Les risques et sanctions en cas de non-conformité
La conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme accordée est une obligation légale qui engage votre responsabilité. Sa méconnaissance vous expose à des risques non négligeables :
- Impossibilité d'obtenir l'assurance dommages-ouvrage (DO) et la garantie décennale : ces couvertures obligatoires pour le maître d'ouvrage ne sont accordées par les assureurs qu'en cas de parfaite conformité. Sans elles, vous devrez assumer seul les éventuels sinistres et malfaçons.
- Difficultés à revendre le bien : en cas de cession dans les 10 ans suivant l'achèvement, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité (ou la non-contestation) et l'attestation d'assurance DO. À défaut, la vente peut être annulée ou le prix révisé.
- Poursuites pénales pour "construction sans autorisation" : le fait de construire sans permis ou de ne pas respecter les prescriptions du permis est un délit passible de lourdes sanctions (amende de 1200 à 300 000 €, démolition, emprisonnement en cas de récidive).
- Contentieux civil avec les riverains : les voisins qui s'estiment lésés par vos travaux non conformes peuvent engager votre responsabilité civile et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte d'ensoleillement, de vue...).
Pour éviter ces désagréments, le plus sage est encore de construire dans les règles et d'obtenir un certificat de conformité en bonne et due forme. Votre sérénité n'en sera que plus grande !
Guy Hoquet répond à vos questions sur le certificat de conformité
Que faire si je n'ai pas demandé de certificat de conformité après mes travaux ?
Si vous avez réalisé des travaux soumis à autorisation d'urbanisme mais que vous n'avez pas demandé de certificat de conformité une fois le chantier terminé, pas de panique ! Vous pouvez toujours régulariser votre situation a posteriori en déposant une DAACT en mairie.
Celle-ci déclenchera un nouveau délai de 3 mois pendant lequel la mairie pourra contester la conformité et, le cas échéant, vous demander de mettre vos travaux en conformité. Passé ce délai, vous bénéficierez d'une conformité tacite.
En revanche, si les travaux datent de plus de 10 ans, le délai de prescription pénale sera écoulé. La mairie ne pourra plus engager de poursuites mais pourra toujours vous refuser le certificat de conformité en cas de non-conformité avérée.
Celle-ci déclenchera un nouveau délai de 3 mois pendant lequel la mairie pourra contester la conformité et, le cas échéant, vous demander de mettre vos travaux en conformité. Passé ce délai, vous bénéficierez d'une conformité tacite.
En revanche, si les travaux datent de plus de 10 ans, le délai de prescription pénale sera écoulé. La mairie ne pourra plus engager de poursuites mais pourra toujours vous refuser le certificat de conformité en cas de non-conformité avérée.
Mon permis de construire a été accordé il y a plus de 3 ans mais les travaux viennent juste de s'achever. Puis-je encore demander un certificat de conformité ?
Oui, le délai de validité de 3 ans ( 2 fois 1 an sur demande) concerne la durée de validité du permis de construire et non celle du certificat de conformité.
Dès lors que vous avez commencé vos travaux dans ce délai de 3 ans ( prorogations éventuelles), vous pouvez déposer une DAACT et demander un certificat de conformité à tout moment après leur achèvement, même des années plus tard.
En l'absence de contestation de la mairie dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAACT, le certificat de non-contestation de la conformité vous sera délivré sans difficulté.
Dès lors que vous avez commencé vos travaux dans ce délai de 3 ans ( prorogations éventuelles), vous pouvez déposer une DAACT et demander un certificat de conformité à tout moment après leur achèvement, même des années plus tard.
En l'absence de contestation de la mairie dans les 3 mois suivant le dépôt de la DAACT, le certificat de non-contestation de la conformité vous sera délivré sans difficulté.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité partielle des travaux ?
Si à l'issue du récolement, la mairie constate que certains points de votre construction ne sont pas conformes au permis de construire délivré (hauteur, aspect, stationnement...), deux cas de figure se présentent :
- Les non-conformités sont mineures et régularisables (quelques cm de dépassement, teinte légèrement différente...) : la mairie vous accorde un délai raisonnable pour vous mettre en conformité (reprendre les enduits, modifier les menuiseries...) avant de vous délivrer le certificat de conformité.
- Les non-conformités sont importantes et irréversibles (volumétrie, surface, destination...) : la mairie vous notifie un refus du certificat de conformité et peut engager des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à la démolition. Un permis de construire modificatif peut éventuellement être accordé.
L'essentiel à retenir sur le certificat de conformité
- Le certificat de conformité est un document administratif qui atteste de la conformité des travaux réalisés avec les plans et prescriptions d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable).
- Il n'est obligatoire que pour les permis de construire délivrés dans les communes de plus de 3500 habitants ou les secteurs protégés. Pour les déclarations préalables ou dans les petites communes, il reste facultatif mais recommandé.
- Pour l'obtenir, il faut déposer en mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) accompagnée, le cas échéant, d'une attestation de prise en compte de la RT 2012.
- La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité, passé lequel son silence vaut certificat tacite de non-contestation.
- La non-conformité des travaux expose le maître d'ouvrage à des sanctions pénales (amendes, démolition...), des difficultés d'assurance et de revente, et des conflits de voisinage. Mieux vaut donc la prévenir en amont !
Le certificat de conformité est la clé de voûte d'un chantier bien mené. Il sécurise juridiquement votre construction et valorise votre patrimoine. Alors pensez à le demander dès la fin des travaux !
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