Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement : une contribution obligatoire pour financer les équipements publics
Vous avez un projet de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment ? Vous allez certainement devoir vous acquitter de la taxe d'aménagement, en plus des autres taxes d'urbanisme. Cette contribution, instaurée en 2012, a pour but de faire participer les constructeurs au financement des équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation (routes, écoles, réseaux...).
Véritable outil fiscal des collectivités locales, la taxe d'aménagement s'applique à la plupart des opérations soumises à permis de construire ou d'aménager, mais aussi à certaines déclarations préalables. Son montant dépend de la superficie taxable, de la localisation et de la destination du projet.
Mais qui doit payer cette taxe et sur quelle base ? Comment est-elle calculée et à quel moment doit-elle être réglée ? Quels projets en sont exonérés ? Réponses par Guy Hoquet.
Définition : qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe locale due en cas de construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable). Elle est aussi exigée pour les aménagements (piscine, panneaux photovoltaïques au sol, emplacement de camping...) et le stationnement des caravanes.
Entrée en vigueur le 1er mars 2012, elle se substitue à plusieurs taxes préexistantes :
- La taxe locale d'équipement (TLE)
- La taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France
- La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
- La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)
- La taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie
La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS (sauf renonciation expresse) et les communautés urbaines. Son produit est partagé entre la commune (ou EPCI), le département et la région Île-de-France selon des modalités variables. Son taux est voté par chaque collectivité.
L'objectif de la TA est de faire contribuer les constructeurs au financement des équipements publics induits par l'urbanisation :
- Voiries et réseaux (eau, électricité, assainissement...)
- Équipements scolaires, petite enfance, culturels et sportifs
- Espaces verts et naturels
- Transports publics
- Équipements de sécurité publique
La TA s'ajoute aux participations d'urbanisme liées à des opérations spécifiques (ZAC, PUP, PAE...) mais pas au versement pour sous-densité (VSD) en zone tendue, ni à la redevance d'archéologie préventive (RAP).
Exemple fictif : La SCI Les Tamaris obtient un permis de construire pour réaliser une opération de 25 logements à Toulouse, pour une surface taxable de 2000 m². La part communale de la taxe est de 5% et la part départementale de 1,3%. La SCI devra payer une TA de 127 280 € (2000 x 820 x 5% x 1,3).
Qui doit payer la taxe d'aménagement et sur quoi ?
La taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable) au moment où elle est accordée, sur les constructions et aménagements créant de la surface :
- Construction d'une maison individuelle (hors lotissement)
- Extension, annexe ou piscine d'une maison existante
- Construction d'un immeuble collectif (logements, bureaux...)
- Réalisation d'un lotissement ou d'une ZAC
- Reconstruction suite à sinistre ou démolition
- Aménagement d'un camping, aire de stationnement, parc d'attraction...
La TA est calculée sur la surface taxable créée, c'est-à-dire :
- La somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond > 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs (hors épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres)
- La surface des annexes (abri de jardin, garage...)
- La surface aménagée pour le stationnement des caravanes et camping-cars
Sont exclus du calcul les combles et sous-sols non aménagés, les aires de stationnement extérieures, les bassins de piscine (seule la surface du bassin est taxée), les constructions et aménagements non couverts (terrasse...)
Certains projets sont exonérés de plein droit de TA :
- Constructions
- Reconstructions suite à sinistre (sans augmentation de surface)
- Constructions destinées au service public ou d'utilité publique
- Locaux d'habitation aidés (PLAI, LLTS)
- Locaux agricoles et industriels
- Aménagements prescrits par un PPR
D'autres exonérations ou abattements facultatifs peuvent être votés par les collectivités locales pour les logements sociaux ou intermédiaires, l'hébergement d'urgence, les résidences principales financées par un PTZ , les abris de jardin...
À noter : les aménagements et constructions illégales sont aussi soumis à la part communale de la taxe, avec un taux majoré de 80%.
Le calcul et le paiement de la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se calcule selon la formule suivante :
TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal et départemental
- La surface taxable est la somme des surfaces closes et couvertes > 1,80 m de hauteur, calculée au nu intérieur des murs, déduction faite des vides (trémies, embrasures des portes et fenêtres).
- La valeur forfaitaire est une valeur annuelle fixée nationalement par m², qui peut être actualisée chaque année au 1er janvier. En 2023, elle est de 820 € / m² hors Île-de-France et de 929 € / m² en Île-de-France.
- Le taux de la part communale est voté par la commune ou l'EPCI, entre 1% et 5%. Il peut être majoré jusqu'à 20% dans certains secteurs nécessitant des équipements publics conséquents.
- Le taux de la part départementale est voté par le département, dans la limite de 2,5%. La part régionale (Île-de-France) est fixée à 1%.
Des valeurs forfaitaires spécifiques s'appliquent pour certains aménagements (de 2000 à 10 000 € par emplacement pour les campings, 10 à 60 € par m² pour les piscines, 3000 € par éolienne > 12 m, 10 à 3000 € par m² pour les panneaux photovoltaïques au sol, 2000 à 5000 € par emplacement de stationnement).
La TA donne lieu à deux échéances de paiement :
- 12 mois après la délivrance de l'autorisation, un premier versement de 50%
- 24 mois après, un second versement pour le solde
Elle doit être payée en ligne sur le site des impôts ou par virement bancaire. Un titre de perception est adressé par les finances publiques 1 mois avant chaque échéance. La collectivité peut accorder des remises gracieuses totales ou partielles.
En cas de modification du projet en cours (même si elle ne nécessite pas de nouvelle autorisation), le montant définitif de la taxe est recalculé et régularisé sur la 2ème échéance.
Contestation et contrôle de la taxe d'aménagement
Si le redevable estime que le montant de la TA est erroné, il peut en contester le bien-fondé auprès de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la réception du 1er titre de perception, en présentant ses observations (art. L.331-26 du Code de l'urbanisme). Il doit néanmoins s'en acquitter dans les délais impartis.
Il peut notamment contester le mode de calcul de la surface taxable, le taux ou la valeur forfaitaire appliqués par la collectivité, le principe ou le montant des exonérations...
À défaut de réponse dans les 4 mois, la requête est considérée comme rejetée et la taxe est maintenue. Le redevable peut alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
En revanche, l'administration dispose d'un droit de reprise de 3 ans à compter du 1er jour de l'année qui suit le fait générateur de la taxe, pour adresser un titre de perception rectifié en cas d'erreur ou d'omission, et ce dans la limite de 5 ans et 8 mois à compter de la date d'émission du permis.
Un sursis de paiement peut être accordé dans certaines situations, mais il ne suspend pas la majoration de 10% en cas de retard.
En cas de non-paiement dans le délai de 2 mois après la 2ème échéance, un titre exécutoire est adressé au redevable, avec une majoration de 10% du montant dû. Des poursuites sont engagées par le Trésor public pour obtenir le règlement forcé de la taxe.
Si les travaux ne sont pas réalisés ou que le permis est périmé, le bénéficiaire peut demander le remboursement de la taxe versée, pendant 3 ans.
Guy Hoquet répond à vos questions sur la taxe d'aménagement
Qu'est-ce qui différencie la taxe d'aménagement de la taxe foncière ?
Même si elles sont toutes deux des impôts locaux, la taxe d'aménagement et la taxe foncière sont très différentes :
- La taxe d'aménagement est due ponctuellement par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme pour financer les équipements publics. Son montant dépend de la surface créée ou aménagée.
- La taxe foncière est due annuellement par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier pour contribuer au budget des collectivités. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale et non de la surface.
Quand la taxe d'aménagement doit-elle être payée en cas de vente du terrain après l'obtention du permis ?
C'est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui est redevable de la taxe d'aménagement, même s'il vend le terrain avant de réaliser les travaux. La cession du terrain n'entraîne pas automatiquement le transfert de la taxe à l'acquéreur.
Toutefois, la taxe étant attachée au terrain et non à la personne, le cédant et le cessionnaire peuvent convenir dans l'acte de vente d'une clause de transfert de la taxe au nouveau propriétaire. Celui-ci sera alors substitué au redevable initial pour son paiement. La mutation doit être signalée à l'administration fiscale.
À défaut de clause, c'est le cédant qui reste redevable de la taxe, même s'il ne réalise pas les travaux. Il doit en tenir compte dans le prix de vente et s'assurer du paiement effectif par l'acquéreur le cas échéant.
La taxe d'aménagement s'applique-t-elle aux projets de rénovation ?
Non, les travaux de rénovation pure ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement, sauf s'ils :
- s'accompagnent d'une extension créant de la surface taxable (> 5 m² et hauteur > 1,80 m)
- changent la destination d'une partie du bâtiment (ex : transformation d'un garage en pièce habitable)
- modifient le volume du bâtiment existant (ex : rehaussement du toit)
- créent une surface aménagée nouvelle (ex : terrasse surélevée, pergola...)
Comment est calculée la surface taxable d'une maison en cas d'extension ?
Pour une extension de maison existante, la surface taxable se calcule en distinguant :
- la surface de la partie nouvelle créée : elle est taxée normalement sur ses surfaces closes et couvertes > 1,80 m
- la surface de la partie existante conservée : elle est déduite entièrement et exclue du calcul
L'essentiel à retenir sur la taxe d'aménagement
- La taxe d'aménagement est une taxe locale due pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement créant de la surface ou de l'aménagement, soumise à permis ou déclaration préalable.
- Son but est de faire participer les constructeurs au financement des équipements publics induits par l'urbanisation. Son produit est réparti entre la commune, le département et la région Île-de-France.
- Elle se calcule en fonction de la surface taxable créée, de la valeur forfaitaire nationale et du taux voté par les collectivités (1 à 5% pour la commune, jusqu'à 2,5% pour le département). Des valeurs spécifiques s'appliquent pour certains aménagements.
- Elle fait l'objet de deux versements, 12 et 24 mois après l'autorisation, par télépaiement. Des exonérations de plein droit ou facultatives existent pour certaines constructions.
- Son montant peut être contesté par le redevable dans les 2 mois suivant le 1er titre de perception. L'administration a un droit de reprise de 3 à 5 ans.
La taxe d'aménagement est un prélèvement obligatoire mais nécessaire pour accompagner le développement urbain et garantir sa qualité. Alors avant de lancer votre projet, pensez à l'intégrer dans votre budget !
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